Conditions générales de ventes

24 Octobre 2018

Article préliminaire

La société Chocolats Hautot a pour activité le commerce au détail de chocolats commercialisés sous la marque « Chocolats Hautot ».
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Chocolats Hautot a souhaité mettre en place la vente à distance par voie électronique (Internet) de certains produits.
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. A ce titre, les comités d’entreprise et les collectivités ne peuvent effectuer de commande via le site internet.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le site marchand http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/ en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse). Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/ par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

 Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Société Chocolats Hautot
Société à responsabilité limitée, au capital de 115.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 418 423 158 00025
Siège social : 851 Route de Valmont
76400 Fécamp
TVA : FR52418423158

Article 3 : Informations relatives aux articles vendus par la société Chocolats Hautot

Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus via le site Internet http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/ sont disponibles sur ce même site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Les photographies, graphismes et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société Chocolats Hautot. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société Chocolats Hautot par email à l’adresse : chocolatshautot@orange.fr ou par téléphone au numéro suivant : 02.35.27.62.02
En cas d’erreur entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Chocolats Hautot ne saurait voir sa responsabilité engagée.
La société Chocolats Hautot garantit la qualité de tous les chocolats vendus par elle sur le site http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/.

Article 4 : Commandes des articles

4.1 Commandes par Internet
Les commandes sont passées par Internet sur le site marchand http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site Internet http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Chocolats Hautot accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1369-5 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société Chocolats Hautot, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.

4.2 Stocks variables en fonction de la saisonnalité des produits et de la matière première utilisée
Les produits proposés sur le site marchand http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/ ne le sont que dans la limite des stocks disponibles et ce, compte tenu de la saisonnalité des produits et de la matière première utilisée. Dans l’hypothèse où tout ou partie de la commande ne pourrait exceptionnellement pas être livré, le remboursement de la commande interviendra sous un délai de 15 jours. Le client sera contacté par téléphone et invité à repasser sa commande.

Article 5 : Prix des articles

Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/ s’entendent hors frais de port, frais de livraison, ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’internaute, qui restent en sus.
Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le client.
Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire.
Sont acceptées les Cartes Bleues, Visa, Mastercard, American Express émises sur des comptes bancaires domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse). La société Chocolats Hautot garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage SSL et en faisant appel à la société Paypal pour le traitement des paiements.

A cette fin, le client garantit à la société Chocolats Hautot, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société Chocolats Hautot s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

Article 7 : Livraison

La livraison des articles pourra intervenir uniquement :
– en France métropolitaine (y compris la Corse).
La livraison des articles interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Celle-ci doit être située dans les territoires ci-dessus définis.
En dehors de ces territoires, le client ne pourra pas poursuivre sa commande.
Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle la société Chocolats Hautot s’engage à livrer l’article.
La société Chocolats Hautot livrera les articles commandés par Coliposte pour tout envoi < 30kg, et par transporteur pour tout envoi > 30kg, dans un colis confectionné avec soin et un savoir-faire reconnu.
La société Chocolats Hautot se réserve le droit de décaler de 72h l’expédition de la commande si cela permet qu’elle soit complète selon les stocks de produits disponibles.
Les commandes de produits sur le site http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/ sont expédiées du lundi au jeudi (à l’exclusion du vendredi) au plus tard trois jours après l’enregistrement de la commande sur le site, hors jour fériés.
Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le site internet du prestataire de transport qui sera communiqué au client lors de la commande.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison. Ces informations sont rappelées dans la confirmation de commande adressée au client, de façon à ce que ce dernier soit bien informé des réserves à noter en cas d’avarie du colis. Sans réserves émises lors de la livraison, aucune indemnisation ne sera acceptée.

Article 8 : Stipulations spéciales liées aux caractéristiques des produits

8.1 : Nature périssable

Les produits vendus par la société Chocolats Hautot étant de nature périssable, ils ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.121-20-2-3° du Code de la consommation.
8.2 : Conditionnement des produits et conditions de conservation
Compte tenu de la fragilité des produits et de leur nature périssable, il est déconseillé d’effectuer une commande en cas de conditions climatiques du lieu de livraison défavorables à la bonne conservation des produits (hautes températures ou canicule au lieu de livraison des produits notamment).
La société Chocolats Hautot ne pourra être en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant affecter les produits en cas de livraison dans une région soumise à de hautes températures.
La Société Chocolats Hautot apportera tout le soin nécessaire dans la confection des colis.
Le client est seul responsable de la bonne conservation et de l’utilisation des produits qu’il achète sur http://www.chocolatshautot.com/boutique-en-ligne/. La responsabilité de la société Chocolats Hautot ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage aux produits lié à une mauvaise conservation de ceux-ci ou pour toute consommation des produits postérieurement à leur DLUO (date limite d’utilisation optimale) indiquée sur l’emballage des produits.

Article 9 : Conformité – Garantie

La société Chocolats Hautot est tenue, pour tous les produits vendus sur son site, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer la société Chocolats Hautot, immédiatement et au plus tard dans les 72 heures de la livraison, par email à l’adresse chocolatshautot@orange.fr .
Le client dispose ensuite d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société Chocolats Hautot.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, la société Chocolats Hautot remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment constatés par la société Chocolats Hautot.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 : Réclamations – informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société Chocolats Hautot ou aux articles eux mêmes, les clients devront s’adresser à la Société Chocolats Hautot : 851 Route de Valmont – 76400 Fécamp / 02.35.27.62.02 (prix d’un appel local) et/ou courrier électronique : chocolatshautot@orange.fr en rappelant systématiquement leur numéro de commande et en joignant le Bon de Livraison.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

La marque et le logo «Chocolats Hautot» sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque ou de ce logo pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Chocolats Hautot, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Chocolats Hautot.

Article 12 : Force majeure

L’exécution par la société Chocolats Hautot de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de la société Chocolats Hautot.
La société Chocolats Hautot informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement par chèque ou par carte bancaire (la société recréditera le compte débité pour l’achat).

Article 13 : Litiges – droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Fermer le menu
Facebook
Instagram
×
×

Panier